MESURES INCITATIVES POUR LES EMETTEURS ET INVESTISSEURS Going Public in Canada
 
 
   
 

Questions Juridques et Comptables - Août 2009

Maria Pavelis, Emilie Bachand,  Colby, Monet, Demers, Delage and Crevier LLP

 

MESURES INCITATIVES POUR LES EMETTEURS ET INVESTISSEURS QUEBECOIS AFIN DE REUNIR DES CAPITAUX

Dans les conditions économiques actuelles, les difficultés auxquelles font face les sociétés dans leurs tentatives de réunir des fonds nous sont familières. Dans le but de stimuler la capitalisation des sociétés québécoises inscrites à une bourse de valeur canadienne, le gouvernement du Québec a introduit, dans son Discours du Budget 2009-2010, plusieurs améliorations significatives touchant le Régime Actions-Croissance pour les petites et moyennes entreprises (« Accro-PME »). Le régime a été renommé le « Régime d’épargne-actions II » (« RÉA II »).

Brièvement, le RÉA II permet aux particuliers, autres qu’une fiducie, résidant au Québec de bénéficier de déductions fiscales tout en soutenant la capitalisation des sociétés québécoises inscrites à une bourse de valeur canadienne. Les résidents du Québec peuvent déduire, dans le calcul de leur revenu imposable aux fins de leurs impôts québécois, 150% du coût rajusté des actions admissibles, généralement des actions ordinaires, ou 100% dans le cas des titres admissibles, dans la mesure où, dans chacune de ces éventualités, les conditions suivantes sont satisfaites :

  1. les actions ou les titres admissibles doivent être émis par un émetteur admissible en vertu du RÉA II ;
  2. les actions ou les titres admissibles doivent se qualifier en vertu de la loi ;
  3. un arrangement doit être conclu par l’investisseur avec un courtier qui aura la garde de ces actions ou titres ; et
  4. une période de détention minimale doit être respectée.
  5. La déduction améliorée de 150% est disponible pour les actions admissibles acquises avant le 1er janvier 2011, date après laquelle la déduction sera ramenée à 100%.

 

Émetteur admissible

 

Afin de se qualifier à titre d’émetteur admissible au RÉA II, une société doit satisfaire les conditions suivantes:

  • être une société canadienne dont l’actif est inférieur à 200 000 000 $;
  • sa direction générale doit s’exercer au Québec ;
  • plus de la moitié des salaires versés par la société à ses employés au cours de sa dernière année d’imposition terminée l’ont été à ses employés d’un établissement situé au Québec ;
  • tout au long des 12 mois précédents, la société a exploité une entreprise et a eu au moins 5 employés à temps plein qui ne sont pas des initiés ou des personnes liées à des initiés ;
  • pas plus de 50% de la valeur des biens de la société est constituée d’investissements qui ne sont pas des placements admissibles ;
  • la société est inscrite à une bourse de valeur canadienne ; et
  • la société procède, en vertu du RÉA II, à une émission publique d’actions par la production d’un prospectus ou a obtenu une dispense de prospectus.

Période de détention minimale

Afin de bénéficier de la déduction fiscale accordée par le RÉA II, les investisseurs doivent détenir les actions ou titres admissibles au 31 décembre de l’année de leur acquisition ainsi qu’au 31 décembre des deux années subséquentes, sous réserve de certaines conditions.

Un investisseur qui inclut une action ou un titre admissible dans un RÉA II et qui le retire de ce régime, par exemple en le vendant, avant l’expiration de la période de détention minimale, peut être tenu d’inclure un montant pouvant aller jusqu’à 150 % du coût d’acquisition rajusté de cette action ou titre admissible dans le calcul de son revenu aux fins de l’impôt sur le revenu au Québec pour l’année d’imposition au cours de laquelle un tel retrait est effectué.

Cependant, il est possible pour cet investisseur de réduire le montant devant être inclus dans son revenu s’il acquiert des actions admissibles en remplacement dans le délai prescrit. Le particulier peut donc acheter des actions admissibles au RÉA II sur le marché secondaire. Les actions admissibles se qualifiant au RÉA II sont des actions acquises sur une bourse de valeur canadienne, telle la Bourse nationale canadienne (CSE) d’une société inscrite sur la liste tenue par l’Autorité des marchés financiers. Cette liste comprend les émetteurs qualifiés ayant procédé à une offre publique en vertu du RÉA II ou d’un régime précédant le RÉA II au cours des quatre années précédentes ainsi que les sociétés ayant présenté une requête à Revenu Québec afin d’apparaître sur cette liste.

Investisseurs admissibles

L’avantage fiscal accordé par le RÉA II est disponible aux particuliers résidant au Québec au 31 décembre de l’année d’acquisition. La déduction ne peut dépasser 10% du revenu total de l’investisseur pour l’année.

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Il va sans dire que les améliorations apportées au RÉA II devraient inciter un plus grand nombre de sociétés à s’inscrire afin de voir leurs actions se qualifier aux fins du régime et ainsi attirer un plus grand nombre d’investisseurs. Il est important de noter que les bénéfices du RÉA II viendront à échéance le 31 décembre 2014.

Le présent article est essentiellement un résumé du Régime québécois d’épargne-actions II et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal ni une analyse légale complète. Maria Pavelis et Emilie Bachand sont avocates chez Colby, Monet, Demers, Delage & Crevier SENCRL, bureau d’avocats spécialisé en droit des affaires, valeurs mobilières et financement d’entreprises.  Vous pouvez joindre Maria Pavelis au (514) 284-3663, poste 254 ou par courriel à mpavelis@colby-monet.com. Emilie Bachand peut être jointe au (514) 284-3663, poste 225 ou par courriel à ebachand@colby-monet.com

 

 

 

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